Conditions Générales de Souscription au Service MTN MOBILE MONEY

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le présent contrat ou en relation avec son exécution, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

PORTEUR : Abonné au service MTN Mobile Money en vertu des présentes, et détenteur de la monnaie électronique pour son propre compte.

MTN : désigne la marque par laquelle est commercialisée les produits et services Mobile Money et MTN Guinée.

Mobile Money ou MoMo : est le nom sous lequel est commercialisé les produits et services objet des présentes.

Marchand : Tout commerçant, personne physique ou morale, fournisseur de biens et services, agréé par MTN Mobile Money S.A et habilité à encaisser les dépôts et à effectuer les retraits des PORTEURS et/ou acceptant la monnaie électronique comme moyen de paiement.

Monnaie Electronique : la Valeur monétaire représentant la créance sur l'émetteur, qui est :

- stockée sur un support électronique y compris magnétique (téléphone portable ou carte Sim) ;

- émise contre remise de fond de valeur égale ;

- acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l'émetteur.

ARTICLE 2 : OBJET DU SERVICE MOBILE MONEY

Mobile Money est un service innovant permettant à l'échelle nationale, d'effectuer des transactions financières relativement simples à partir du téléphone mobile et d'Internet

Les fonctionnalités potentielles de Mobile Money sont :

- le transfert d'argent (de compte à compte, de compte à cash, de cash à cash) ;

- l'alimentation du compte Mobile Money du PORTEUR avec la monnaie électronique auprès des établissements distributeur de monnaie électronique et de toutes agences MTN Mobile Money S.A

- encaissement et retrait de monnaie en espèce auprès des établissements distributeurs de monnaie électronique et de toutes agences des banques partenaire de MTN Mobile Money S.A

- le paiement des factures,

- l'achat de minutes de communication.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D'UTILISATION DU SERVICE MTN MOBILE MONEY S.A PAR LE PORTEUR

3.1 Conditions de souscription

Pour bénéficier du service Mobile Money, il faut :

- Etre âgé de 18 ans révolus ;

- Etre abonné chez l'opérateur de téléphonie MTN-Guinée,

- Avoir signé le formulaire de souscription à Mobile Money et y avoir joint un support d’identité valide

- Avoir signé les présentes conditions d'utilisation qui régissent les relations contractuelles entre MTN Mobile Money S.A et l'utilisateur du service

Des dérogations peuvent être accordées pour les mineurs justifiant de leur maturité et assistés par leurs parents.

3.2 Utilisation du service

3.2.1 Alimentation du porte-monnaie électronique

L'alimentation du portemonnaie électronique du PORTEUR se fait contre remise de monnaie en espèce auprès d'une agence de MTN Mobile Money S.A, de MTN Guinée, d’un Marchand agrée par MTN Mobile Money S.A ou les banques partenaires de MTN Mobile Money S.A.

Le PORTEUR n'est donc pas tenu de disposer d'un compte bancaire pour pouvoir utiliser le service Mobile Money.

3.2.2 Transfert d'argent

  • De compte à compte

Il s'agit du transfert d'argent d'un utilisateur Mobile Money vers un autre utilisateur du même service, ou d’un autre service conformément à la règlementation en vigueur.

De compte à cash

Il s'agit du transfert d'argent d'un utilisateur Mobile Money vers un non utilisateur Mobile Money.

Le non abonné devra alors se rendre dans une agence de MTN Mobile Money S.A ou chez un Marchand agrée par ladite société.

  • De cash à cash

Il s'agit du transfert d'argent d'un non utilisateur MTN Mobile Money vers un non utilisateur dudit service.

Le transfert cash à cash nécessite tant pour l'émetteur que pour le bénéficiaire de se rendre dans une agence de MTN Mobile Money S.A ou chez un Marchand agréé par ladite société.

3.2.3 L'encaissement d'argent

Le PORTEUR pourra à sa guise procéder à l'encaissement et au décaissement de la monnaie électronique qu'il détient en se rendant à une agence de MTN Mobile Money ou chez un Marchand agrée par ladite société

3.2.4 Le paiement de facture

Cette transaction permettra au PORTEUR de régler depuis son portable ou via Internet, ses consommations auprès des facturiers agréés.

3.2.5 L'achat de minutes de communication

Le PORTEUR pourra procéder via son portable ou Internet ou encore son compte bancaire selon le cas à l'achat de minutes de communication auprès de la société MTN Guinée S.A.

Les transactions effectuées via Mobile Money sont exécutées -dans les limites du crédit disponible sur le portemonnaie électronique (support de l'opération).

Le PORTEUR doit, préalablement à chaque transaction s'assurer de l'existence dans son porte-monnaie électronique de la provision suffisante et disponible. A défaut, la transaction ne pourra pas être faite.

Le PORTEUR doit s'assurer de la saisie correcte des données de toutes transactions qu'il effectue.

Les transactions effectuées via Mobile Money sont exécutées dans le respect de la réglementation applicable en République de Guinée, notamment la règlementation des Etablissement de Monnaie Electronique.

3.2.6 Limitation du montant des transactions

  • Limitation dans le chargement

Le montant plafond de rechargement du porte-monnaie électronique du PORTEUR est fixé à Cent millions (100 000 000) de Francs Guinéens.

  • Limitation dans les transferts

Le montant maximum pour une opération de transfert est fixé à dix Millions (10 000 000) de Francs Guinéens.

Toutefois ces limites sont susceptibles de modification sans préavis en fonction des exigences du marché ou du régulateur, MTN Mobile Money S.A s’efforcera dans ce cas à communiquer au PORTEUR les nouveaux changements dans un délai raisonnable

ARTICLE 4 : CODE SECRET PERSONNEL

4.1 Attribution et utilisation du code

Le PORTEUR saisira sur son Mobile, le jour de sa souscription un code personnel à 5 caractères numériques.

Il s'engage à garder secret son code personnel et à ne pas le communiquer à qui que ce soit. Le PORTEUR prendra donc toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son code personnel. Il doit veiller à ne pas l'enregistrer dans la mémoire de son téléphone portable ou sur tout autre support accessible aux tiers. Il s'engage à détruire les messages dans lesquels figurera son code secret.

Ce code est indispensable dans l'utilisation des services Mobile Money, conçus de façon qu'aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en œuvre de ce code secret. Le PORTEUR garantit qu’il est l'auteur de tout ordre émis et transmis au service Mobile Money à travers l’usage de son code secret.

Les transferts d'argent et les paiements faits au moyen de l’usage du code secret du PORTEUR sont considérés exclusivement être effectués par le PORTEUR. Lesdits transferts et paiements sont irrévocables et insusceptibles de recours en remboursement ou en annulation de la transaction.

Le nombre d'essai successif de composition du code secret est impérativement limité à trois (3). Après le troisième essai infructueux, le PORTEUR sans pouvoir engager la responsabilité de MTN Mobile Money S.A court le risque d'invalidation du code. En cas d’invalidation du code, le PORTEUR devra contacter le service client de MTN Mobile Money S.A pour la réinitialisation du code secret. Il lui sera alors demandé de choisir un nouveau code secret pour continuer à utiliser le service.


4.2 Opposition

L'ordre ou l'engagement de payer donner au moyen de Mobile Money est irrévocable.

Toutefois, il peut être fait opposition au paiement en cas de survenance d’un cas de force majeure survenue avant le paiement effectif.

Par force majeure il s’agit de toute cause à la fois extérieure à la volonté des parties, imprévisible et irrésistible, à savoir une inondation, un glissement de terrain, un incendie, un tremblement de terre, une guerre, des troubles sociaux ou autres sinistres rendant les lieux inhabitables :

L'opposition doit être faite par appel téléphonique ou par écrit dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la survenance de l’évènement. Pour être valable, l'opposition doit être confirmée par le PORTEUR muni de toutes pièces justificatives (déclaration de perte ou de vol contresignées par les autorités policières compétences).

L'opposition doit être faite au service client joignable au numéro 111 pendant les horaires d'ouverture.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DU SERVICE ET CONTENU

5.1 Disponibilité

- Le service Mobile Money est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sous réserve de la disponibilité d'accepteurs lorsque la transaction souhaitée en nécessite un.

- Néanmoins, le service peut être momentanément inaccessible afin de réaliser des opérations d'actualisation, de sauvegarde ou de maintenance, ou en raison de défaillance des réseaux de communication utilisés. Dans ces hypothèses, MTN Mobile Money S.A en informera le PORTEUR par message SMS, sauf dans les cas de défaillance du réseau téléphonique empêchant toute communication,

- D'une manière générale, le PORTEUR reconnaît que la disponibilité du Service ne saurait s'entendre de manière absolue, et qu'un certain nombre de défaillances, de retards ou de défauts de performance peuvent intervenir indépendamment de la volonté de MTN Mobile Money S.A ou de MTN GUINEE, compte tenu de la structure du réseau Internet ou GSM et des spécificités liées au Service MTN Mobile Money.

- MTN Mobile Money S.A pourra, à tout moment et sans préavis, suspendre le service MTN Mobile Money en cas de risque supposé ou avéré de la confidentialité du Service.

5.2 Cas fortuit et force majeure

- MTN Mobile Money S.A ne pourra être tenue pour responsable de tout cas fortuit ou de force majeure, rendant impossible l'exécution de ses obligations, soit partiellement, soit en totalité, dont elle n'aura pu, malgré ses diligences, empêcher la survenance.

- La force majeure, entendue dans les présentes, est celle habituellement qualifiée par les tribunaux tel à titre d'exemple le dysfonctionnement ou l'interruption totale ou partielle des réseaux de communication tel qu'Internet, GSM ou indépendant.

- Les cas de force majeure suspendront l'exécution des présentes Conditions Générales. En conséquence, le Service MTN MOBILE MONEY sera suspendu.

- Si la durée de la force majeure entraîne la suspension du Service MTN Money pendant une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes Conditions Générales seront résiliées de plein droit, sans indemnisation aucune au profit du PORTEUR. Ce dernier pourra obtenir en revanche, le remboursement de la monnaie non utilisée conformément à l'article 12 du présent contrat.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT

6.1. Conditions de remboursement

- Pendant la période de validité de l'instrument de paiement électronique, le PORTEUR pourra demander le remboursement des unités de monnaie électronique non utilisées. La demande doit être faite par courrier écrit adressé à MTN Mobile Money S.A à l’adresse suivante :

MTN Mobile Money S.A., Almamya, Commune de Kaloum, B.P. 3237 Conakry Tel : 664222222

La demande de remboursement devra porter sur une somme supérieure ou égale Dix Mille (10 000) Francs Guinéens

6.2. Délai de remboursement

- Le remboursement sera effectué sans frais et à la valeur nominale. Le PORTEUR devra se rendre pour se faire payer auprès de toutes les agences MTN Mobile Money, où il pourra percevoir les sommes qui lui reviennent.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

7.1 Responsabilités du PORTEUR

- Le PORTEUR reconnaît être seul responsable des préjudices financiers qui pourraient être causés par l'utilisation abusive de son téléphone portable et de son code secret.

- Le PORTEUR reconnaît être seul responsable du préjudice monétaire subi en cas d'erreur commise par lui dans la transmission des coordonnées du Bénéficiaire du Transfert de fonds. Dans le cadre du Service Mobile Money, MTN Mobile Money S.A ne dispose d'aucun moyen pour vérifier que l'identité du Bénéficiaire désigné correspond à la personne à laquelle le Porteur souhaite transférer des fonds.

- Le PORTEUR est responsable de toutes les conséquences qui résulteraient d'une erreur de transmission ou de manipulation de sa part.

- Tout ordre de Transfert de fonds passé à partir du téléphone portable du PORTEUR, authentifié au moyen de son code secret, est réputé être effectué par lui sauf opposition formulée conformément à l'article 4 du présent contrat.

- Le PORTEUR supportera seul les éventuels préjudices résultant d'ordres de Transferts de fonds passés à partir de son code secret, lorsqu’ aucune opposition n'aura été enregistrée à la suite de la perte, au vol ou l'utilisation frauduleuse de la SIM et du Code secret support du portemonnaie électronique ou dont l'opposition téléphonique n'aura pas été confirmée par écrit. Il en sera de même lorsque l’opposition bien que formulée, est tardive à l’utilisation de la SIM ou du code secret au préjudice du PORTEUR.

7.2 Responsabilités de MTN Mobile Money S.A

- MTN Mobile Money S.A n'assume aucune responsabilité lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, notamment en cas d'interruption du Service liée à des problèmes de transport des informations.

- MTN Mobile Money S.A n'est pas responsable des conséquences résultant d'un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) de l'état du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile) utilisé par le PORTEUR.

- MTN Mobile Money S.A n'est pas responsable des éventuels litiges, plaintes, contestations et autres différends qui pourraient survenir entre le PORTEUR et les bénéficiaires de ses transferts de fonds ou le PORTEUR et son opérateur de téléphonie mobile.

- MTN Mobile Money S.A ne sera tenue responsable que pour des pertes directes encourues par le PORTEUR dues au mauvais fonctionnement du système de paiement sur lequel elle a un contrôle direct.

Toutefois, MTN Mobile Money S.A ne sera pas tenue responsable des pertes dues à une panne technique du système de paiement si celle-ci a été signalée au PORTEUR par un message sur son téléphone portable ou par tout autre moyen visible.

- La responsabilité de MTN Mobile Money S.A suite à l'exécution erronée d'une opération sera limitée au montant principal de la transaction. Cette responsabilité n’aura pas lieu lorsque le PORTEUR aura contribué de façon avérée de quelque manière que ce soit à la commission de la faute.

ARTICLE 8 : JUSTIFICATIFS DES TRANSACTIONS

- Les Parties conviennent que pour la validation des ordres de transfert de fonds, de retrait d'espèces ou de paiement de factures, des données et informations pourront être échangées à partir d'un support électronique ou d'un téléphone portable, et transiter par des réseaux de transmission électronique (courriers électroniques) ou de téléphonie mobile (SMS), sans avoir recours à l'utilisation du support papier.

- Les Parties acceptent de ne pas contester le contenu, la fiabilité, l'intégrité ou la valeur probante des données et informations contenues dans tout document électronique (notamment courrier électronique ou SMS) au seul motif que ce document est établi sur un support électronique et transmis par voie électronique ou par réseau de téléphonie mobile.

- Les Parties conviennent que les communications par lesquelles une transaction est dénouée constituent les preuves de la passation de ces ordres. A cet égard, MTN Mobile Money S.A procèdera à un archivage et à un enregistrement de toutes données et informations relatives aux transactions sur un support fiable dans un délai maximum de cinq (5 ans) à compter de la date de la transaction.

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS

Le PORTEUR peut présenter des réclamations par appel téléphonique en appelant le service client au 111 pendant les horaires d'ouverture ou physiquement dans les agences MTN Mobile Money S.A.

La prise en charge de la réclamation faite au téléphone sera soumise à une procédure d'authentification du Porteur. Le Porteur n'ayant pas réussi cette authentification sera tenu de se rendre à une agence de MTN Mobile Money S.A. Les réclamations sur transactions ne seront prises en compte que lorsqu'elles sont faites dans un délai de deux (2) jours maximums, à compter de la date de l'opération contestée.

- Toute réclamation justifiée, dans le délai ci-dessus, ouvre droit à régularisation dans les limites du montant de la transaction objet de la réclamation dans un délai qui ne puisse excéder trente (30) jours.

ARTICLE 10 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Les conditions financières du service Mobile Money sont mentionnées dans la brochure tarifaire qui sera remise au PORTEUR à la signature du présent contrat ou affichées dans les locaux des agences ou banques partenaires y compris les agences et points de ventes MTN Guinée et MTN Mobile Money S.A.

ARTICLE 11 : SANCTIONS

- Tout usage abusif ou frauduleux du service Mobile Money expose le PORTEUR aux sanctions pénales prévues par la législation applicable en République de Guinée et entraîne la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni réclamations.

ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DU CONTRAT

- Il est expressément convenu entre le Porteur et MTN Mobile Money S.A, que celle-ci se réserve le droit de modifier à tout moment, pour des raisons notamment techniques, financières et/ou de sécurité, les conditions d'exécution du Service Mobile Money, y compris les modalités de réalisation des Transferts de fonds.

- il est attendu que toute modification dans l’exécution du service Mobile Money n’entrera en vigueur qu’après informations préalables du PORTEUR conformément à la règlementation en vigueur.

ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE

- Le présent contrat et ses conditions Générales sont pour une durée indéterminée et ils entrent en vigueur à compter de leurs signatures par chaque partie.

ARTICLE 14 : RESILIATION

- Le contrat peut être résilié soit du fait de MTN Mobile Money S.A soit du fait du PORTEUR.

- Du fait de MTN Mobile Money S.A

Tout manquement par le PORTEUR à l’une des obligations mises à sa charge dans le cadre de l’exécution du présent contrat et conditions générales, entraînera la rupture immédiate et de plein droit du présent contrat.

- Du fait du PORTEUR

Le Porteur en respectant un délai de préavis de Quatre Vingt Dix (90) jours minimums pourra mettre fin aux présentes par courriers adressé à MTN Mobile Money S.A.

La monnaie électronique non utilisée détenue par le PORTEUR fera l’objet d’un remboursement par MTN Mobile Money S.A, à sa valeur nominale, sans frais dans un délai maximum de Soixante Douze (72) heures. Ce remboursement ne sera accordé que pour les crédits supérieurs à Dix Mille (10 000) Francs Guinéens.

ARTICLE 15 : IMPOTS ET FRAIS

Les parties conviennent que tous impôts et taxes auxquels les transactions opérées dans le cadre du service Mobile Money seront appliqués conformément à la règlementation en vigueur

ARTICLE 16 : REGLEMENT DES LITIGES

La validité du présent contrat et toutes autres questions ou litiges relatifs à sa rédaction, à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation, seront régis par les lois en vigueur en République de Guinée.

Un traitement à l’amiable de tous différends découlant du présent contrat sera recherché par les Parties dans les trente (30) jours de leur survenance. Si les Parties ne parviennent pas à un règlement amiable dans ce délai, les différends seront tranchés définitivement suivant le règlement de la Chambre d’Arbitrage de Guinée (CAG), par trois arbitres nommés conformément à ce règlement.

Toutes les sentences rendues lient les Parties qui s’engagent à les exécuter de bonne foi ; elles sont supposées avoir renoncé au recours en annulation devant les juridictions étatiques et à tout recours auquel elles sont en droit de renoncer dans le pays où le tribunal arbitral a son siège.